🚨 Obligation légale 01/09/2026

Facturation électronique 2026 :
vous êtes déjà prêt

GestImmo génère, reçoit et déclare vos factures au format Factur-X conforme. Émission automatique dès aujourd'hui, branchement PPF DGFiP dès son ouverture.

Qui est concerné ?

Pas tous les bailleurs. Vous l'êtes si vous êtes assujetti à la TVA.

✅ Concernés

  • Para-hôtelier : saisonnier avec services (petit-déj, ménage, accueil) — Airbnb pro
  • LMNP au-dessus de 91 900 € de CA annuel (sortie franchise TVA)
  • SCI à l'IS qui loue à une entreprise (B2B)
  • Locaux commerciaux avec option TVA (bureaux, coworking, entrepôts)

⚪ Non concernés

  • Location nue d'habitation (revenus fonciers) — exonérée TVA
  • LMNP non-pro classique en franchise TVA (sous 91 900 €)
  • SCI familiale à l'IR avec location nue

⚠ Même si vous n'êtes pas concerné par l'émission Factur-X, vous devrez peut-être déclarer en e-reporting selon vos types de transactions.

Comment GestImmo couvre tout

4 fonctionnalités intégrées au prix de l'option Fiscal, sans surcoût.

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1. Émission automatique Factur-X

À chaque validation de paiement de loyer dans GestImmo, une vraie facture Factur-X est générée automatiquement si votre entité est assujettie TVA. Pas de manipulation manuelle.

Format livré :
  • • PDF/A-3b conforme (fonts embedded, sRGB color space)
  • • XML CII (Cross Industry Invoice) profil BASIC EN16931
  • • Numérotation atomique par entité (ex: SCI-DUPONT-2026-0001)
  • • Validé sur B2Brouter + Vérif Factur-X
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2. Réception automatique des factures fournisseurs

Vos fournisseurs (EDF, syndic, artisans, comptables) vont progressivement émettre leurs factures au format Factur-X. GestImmo extrait directement les données structurées du XML embedded — sans OCR, donc plus précis et instantané.

Données pré-remplies automatiquement :
  • • Nom du fournisseur, SIRET, TVA intracom
  • • Montant HT, TVA, TTC + taux TVA
  • • Numéro de facture, dates d'émission et d'échéance
  • • Lignes détaillées + catégorisation automatique
📊

3. E-reporting TVA mensuel

En plus des factures Factur-X, l'obligation 2026 impose un e-reporting périodique des transactions B2C, intracom et extracom. GestImmo génère ce rapport en un clic.

Contenu du rapport :
  • • Période + SIREN/TVA de l'entité émettrice
  • • Totaux HT / TVA / TTC
  • • Ventilation par taux TVA (5,5 %, 10 %, 20 %)
  • • Nombre de transactions B2B vs B2C
  • • Export CSV ou JSON, prêt pour transmission DGFiP
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4. Branchement PPF DGFiP / PDP privée

L'architecture de transmission est déjà en place. Dès que le Portail Public Facturation (PPF) de la DGFiP ouvrira son API, GestImmo s'y branchera automatiquement. Vous pouvez aussi utiliser une PDP privée (Iopole, Pennylane, b2brouter).

Options de transmission :
  • PPF DGFiP : service public, gratuit (recommandé par défaut)
  • PDP privée : fonctionnalités avancées (tracking, archive)
  • Stockage local : par défaut aujourd'hui, suffit pour archivage 10 ans

Questions fréquentes

Suis-je concerné par la facturation électronique 2026 en tant que bailleur ? +

Vous êtes concerné si vous êtes assujetti à la TVA. C'est le cas si vous louez en para-hôtelier (saisonnier avec services), si vous avez une SCI à l'IS qui loue à une entreprise, ou si vous louez des locaux commerciaux. La location nue d'habitation (foncier classique) et la location meublée non-pro classique restent exonérées de TVA et donc hors du champ Factur-X obligatoire (mais l'e-reporting peut s'appliquer).

Qu'est-ce que le format Factur-X ? +

Factur-X est le standard franco-allemand de facture électronique hybride : un PDF visuel lisible humain + un fichier XML structuré embedded contenant les mêmes données dans un format machine. Il est conforme à la norme européenne EN16931. Le profil BASIC (celui utilisé par GestImmo) couvre 99 % des cas B2B simples avec TVA.

À quelle date démarre l'obligation ? +
  • 1er septembre 2026 — obligation de RÉCEPTION pour toutes les entreprises
  • 1er septembre 2026 — obligation d'ÉMISSION pour les grandes entreprises et ETI
  • 1er septembre 2027 — obligation d'émission pour PME et TPE

Calendrier susceptible d'évoluer. Source : article 153 LF 2020, mises à jour DGFiP.

Comment GestImmo a-t-il validé sa conformité ? +

Les factures Factur-X générées par GestImmo sont validées sur 2 validateurs indépendants gratuits :

La validation XSD de la structure CII et les règles métier BR-CO-* d'EN16931 sont également vérifiées localement à chaque génération côté serveur — toute facture non conforme est rejetée avant émission.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas l'obligation ? +

Le non-respect peut entraîner une amende de 15 € par facture non conforme (avec plafond annuel de 15 000 €), plus des risques de rejet par vos clients B2B qui ne pourront pas déduire la TVA. Pour un bailleur saisonnier ou commercial qui émet 50+ factures par an, cela peut représenter plusieurs centaines d'euros par an, plus la perte de confiance des clients.

C'est inclus dans le prix ? +

Oui, sans surcoût. La fonctionnalité Factur-X complète (émission, réception, e-reporting, architecture PPF) est incluse dans l'option Fiscal à 9,90 €/mois, sans facturation à la facture. La génération PDF locale est illimitée. Seule la transmission via une PDP privée payante (si vous en choisissez une) peut générer un surcoût externe — mais le PPF DGFiP est gratuit.

Prêt à être tranquille pour 2026 ?

3 mois d'essai gratuit, sans carte bancaire. Vous pouvez activer Factur-X dès l'inscription.

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