LUMIPRO SERVICES
SAS au capital social variable
Numéro RNA et SIREN à compléter
Email : contact@gestimmo.app
Directeur de publication
Laurent (président de LUMIPRO SERVICES)
Hébergeur
OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007
Propriété intellectuelle
L'ensemble du site (textes, images, logos, code source) est la propriété exclusive de LUMIPRO SERVICES, sauf mention contraire. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.
Politique de confidentialité (RGPD)
Dernière mise à jour : 16 mai 2026
La présente politique s'applique à l'ensemble des services GestImmo : le site web (www.gestimmo.app), l'application web (app.gestimmo.app), et l'application mobile distribuée sur Google Play (Android) et l'App Store (iOS, à venir).
Responsable du traitement
LUMIPRO SERVICES, éditeur de GestImmo, est le responsable du traitement de vos données personnelles au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, règlement UE 2016/679).
Informations de compte : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone (optionnel), nom d'utilisateur, mot de passe haché (bcrypt — jamais en clair)
Adresse postale : si vous la renseignez pour la génération de quittances ou de baux
Données métier : entités juridiques (SCI, nom propre), biens immobiliers, adresses des logements, baux, locataires, paiements de loyer, factures de travaux, déclarations fiscales (2044, 2031, IS, TVA)
Photos et documents : factures (OCR), états des lieux, justificatifs, signatures électroniques
Identifiants techniques : ID utilisateur unique, token push notifications (si vous installez l'app mobile), identifiant de session JWT
Données financières d'usage : historique des paiements GestImmo (abonnements), informations de paiement (gérées 100 % par Stripe, certifié PCI-DSS — aucun numéro de carte ni IBAN n'est stocké sur nos serveurs)
Données techniques et de diagnostic : adresse IP, type d'appareil et système (Android, iOS, navigateur web), version de l'application, journaux de plantage anonymisés, logs de connexion (durée 12 mois maximum)
Interactions avec l'application : pages consultées, fonctionnalités utilisées, feedbacks envoyés via le bouton « Aide & feedback »
Aucune donnée n'est collectée sans nécessité : GestImmo ne demande pas votre position géographique, ne lit pas vos contacts, vos SMS ni votre historique de navigation web.
Base légale du traitement (article 6 RGPD)
Exécution du contrat (art. 6.1.b) : fourniture du service de gestion locative et fiscale auquel vous avez souscrit
Obligation légale (art. 6.1.c) : conservation des factures et pièces comptables pendant 10 ans (article L.123-22 Code de commerce, article 102 B LPF)
Intérêt légitime (art. 6.1.f) : sécurité, prévention de la fraude, amélioration du service via analyses anonymisées
Consentement (art. 6.1.a) : envoi des notifications push (recueilli lors de la première utilisation de l'app mobile, révocable à tout moment dans les paramètres de votre téléphone)
Finalités du traitement
Fournir le service de gestion locative et fiscale (baux, quittances, états des lieux, déclarations fiscales)
Authentifier les utilisateurs et sécuriser les sessions
Facturer l'abonnement via Stripe et envoyer les emails transactionnels (bienvenue, quittance, échéances)
Envoyer des notifications push pour les échéances fiscales, retards de loyer, fin de bail (si vous y avez consenti)
Améliorer le service via l'analyse anonymisée des usages et le suivi des plantages
Répondre aux obligations comptables et fiscales légales
Permettre à vous-même ou à votre comptable d'exercer vos droits RGPD
Sécurité des données utilisateur
Conformément à la déclaration faite sur le Google Play Store (section « Sécurité des données ») :
Toutes vos données sont chiffrées en transit (HTTPS / TLS 1.2+)
Aucune donnée n'est partagée avec des tiers à des fins commerciales ou publicitaires
Les seuls sous-traitants accèdent aux données dans le strict cadre de leur prestation (voir liste ci-dessous)
Vous pouvez demander la suppression de votre compte ou de vos données à tout moment
Durée de conservation
Compte actif : pendant toute la durée de votre abonnement
Compte supprimé : 30 jours puis suppression définitive (voir section dédiée)
Factures et pièces comptables : 10 ans (obligation légale)
Logs techniques et adresses IP : 12 mois maximum
Feedbacks et messages support : 3 ans après dernière interaction
Sauvegardes : 30 jours en rotation glissante (puis automatiquement supprimées)
Vos droits (articles 15 à 22 RGPD)
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants à tout moment :
Droit d'accès (art. 15) : obtenir une copie de toutes vos données
Droit de rectification (art. 16) : corriger les informations inexactes ou incomplètes
Droit à la portabilité (art. 20) : récupérer vos données dans un format structuré et réutilisable (JSON / CSV)
Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer au traitement basé sur l'intérêt légitime
Droit à la limitation (art. 18) : geler temporairement le traitement de vos données
Droit de retirer votre consentement (notifications push) à tout moment dans les paramètres de votre téléphone
Pour exercer ces droits, envoyez une demande à laurent67410@hotmail.fr depuis l'email associé à votre compte. Réponse sous 30 jours maximum (article 12 §3 RGPD).
En cas de réponse insatisfaisante ou de désaccord, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris).
Sous-traitants et transferts
GestImmo fait appel à un nombre limité de sous-traitants, chacun encadré par un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 RGPD :
OVH SAS (hébergement web et base de données) — France/UE, données jamais transférées hors UE
Stripe Payments Europe Ltd (paiement par carte et SEPA) — Irlande/UE, certifié PCI-DSS niveau 1. Transferts vers Stripe USA encadrés par les clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne
Google Cloud Platform - Vision API (OCR automatique des factures que vous photographiez) — données envoyées en UE, aucune image n'est stockée chez Google après extraction du texte
Expo / EAS (livraison des mises à jour de l'app mobile et envoi des notifications push) — USA, transferts encadrés par les CCT
OVH Mail / Zimbra (envoi d'emails transactionnels depuis noreply@gestimmo.app) — France/UE
Mesures de sécurité techniques
HTTPS / TLS 1.2+ obligatoire sur tous les échanges réseau (web + app mobile)
Mots de passe hachés avec bcrypt (12 rounds, jamais stockés en clair)
Tokens d'authentification JWT signés et de courte durée, rafraîchis automatiquement
Isolation stricte entre comptes (multi-tenant) : aucun utilisateur ne peut accéder aux données d'un autre compte
Sauvegardes Postgres quotidiennes chiffrées avec rotation 30 jours
Authentification SMTP renforcée (SPF + DKIM + DMARC) pour les emails sortants
Webhooks Stripe vérifiés par signature HMAC
Aucun numéro de carte bancaire ni IBAN n'est stocké sur nos serveurs (gestion 100 % via Stripe)
Cookies et traceurs
Le site et l'application web utilisent uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement (authentification, session). Aucun cookie publicitaire ni traceur tiers. Voir la section Cookies.
Modifications de cette politique
Cette politique peut évoluer pour refléter de nouveaux services, de nouvelles obligations légales ou des améliorations de transparence. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette section. En cas de modification substantielle, vous serez informé par email et / ou par notification dans l'application.
Suppression de votre compte GestImmo
Conformément au RGPD et aux règles Google Play / App Store, vous pouvez à tout moment demander la suppression définitive de votre compte GestImmo et de l'ensemble des données associées.
Comment demander la suppression de votre compte
Envoyez un email à laurent67410@hotmail.fr depuis l'adresse email associée à votre compte GestImmo, avec pour objet « Suppression de mon compte GestImmo ».
Précisez dans le mail votre nom d'utilisateur et le code de votre compte (visible dans l'app sous « Mon compte »).
Vous recevrez une confirmation par email sous 72 heures ouvrées.
Photos importées (factures, états des lieux, logements)
Notes, suggestions, retours envoyés via le bouton « Aide & feedback »
Tokens de notifications push et de session
Préférences d'utilisation (paramètres app)
Données conservées (obligation comptable légale)
Conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce et à l'article 102 B du Livre des procédures fiscales, certaines données sont conservées 10 ans pour répondre aux obligations comptables et fiscales :
Factures émises (quittances de loyer, abonnements GestImmo)
Pièces justificatives liées aux déclarations fiscales (2044, 2031, IS, TVA)
Historique des paiements liés à votre abonnement Stripe
Ces données sont conservées de manière anonymisée (votre nom est remplacé par un identifiant technique) après les 30 jours suivant la suppression du compte.
Conséquences de la suppression
Vous ne pourrez plus accéder à l'app ni à votre espace client
L'abonnement Stripe sera automatiquement annulé (pas de prélèvement futur)
Les locataires que vous aviez invités perdent l'accès à leurs quittances PDF (à télécharger avant la suppression)
La suppression est définitive et irréversible après les 30 jours
Suppression partielle de vos données
Vous pouvez demander la suppression d'une partie de vos données sans pour autant supprimer votre compte GestImmo. Ce droit est garanti par l'article 17 du RGPD (droit à l'effacement).
Types de données que vous pouvez supprimer
Logements / Entités : depuis l'app, écran « Mes biens » → sélectionnez le logement → corbeille
Locataires : depuis l'app, écran « Admin » ou directement depuis le logement
Baux, paiements, factures : depuis chaque écran concerné
États des lieux et photos : depuis l'écran État des lieux
Notes et préférences utilisateur : depuis « Mon compte »
Token de notification push : se désinscrire dans les paramètres téléphone
Données supprimables sur demande (par email)
Pour les données suivantes, qui ne sont pas directement supprimables depuis l'app, faites une demande à laurent67410@hotmail.fr avec pour objet « Suppression de données GestImmo » :
Historique de connexion et logs techniques (au-delà des 12 mois automatiques)
Feedbacks envoyés via le bouton « Aide & feedback »
Données d'analyse anonymisée d'usage
Demande de purge anticipée des sauvegardes (au-delà des 30 jours standards)
Délais de traitement
Suppression depuis l'app : immédiate
Suppression sur demande email : sous 30 jours maximum (article 12 §3 RGPD)
Confirmation par email à l'issue du traitement
Limites légales
Certaines données ne peuvent pas être supprimées avant la fin de leur durée légale de conservation (voir section précédente pour le détail). Dans ce cas, vos données sont anonymisées plutôt que supprimées.
Recours
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL via leur formulaire en ligne ou par courrier postal.
Conditions générales d'utilisation
Objet
GestImmo est un service en ligne (SaaS) édité par LUMIPRO SERVICES, destiné à la gestion locative et fiscale de biens immobiliers par des bailleurs particuliers et SCI familiales.
Compte utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de compte. Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les actions effectuées avec son compte.
Utilisation acceptable
Usage strictement légal et professionnel/personnel
Pas de tentative d'intrusion, scraping, reverse-engineering
Pas de partage abusif de comptes (le rôle TENANT est gratuit pour les vrais locataires uniquement)
Respect des obligations légales propres au bailleur (RGPD locataires, baux conformes, déclarations fiscales)
Limitation de responsabilité
GestImmo fournit des outils d'aide à la décision. Les déclarations fiscales générées sont des projets à valider par le bailleur, qui reste seul responsable devant l'administration fiscale. LUMIPRO SERVICES ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie ou d'interprétation par l'utilisateur.
Disponibilité
Le service est fourni « tel quel ». LUMIPRO SERVICES s'engage à une disponibilité raisonnable mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu (maintenance, force majeure).
Résiliation
L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client. Aucun remboursement prorata sur l'abonnement en cours, sauf cas légal (rétractation 14 jours pour les particuliers).
Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, tribunal compétent : siège social de LUMIPRO SERVICES.
Conditions générales de vente
Tarifs
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur www.gestimmo.app/tarifs. Les prix sont indiqués TTC (TVA française applicable).
Modes de paiement
Prélèvement SEPA automatique ou virement bancaire manuel. Aucun paiement par carte bancaire collecté directement (toujours via Stripe, certifié PCI-DSS).
Engagement
L'abonnement est mensuel ou annuel, sans engagement de durée. La résiliation est immédiate à la fin de la période en cours.
Droit de rétractation (particuliers)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter. Exception : si vous avez expressément demandé la fourniture immédiate du service et reconnu perdre votre droit de rétractation, le remboursement n'est plus possible (article L221-28).
Facturation
Une facture électronique est émise à chaque échéance et accessible dans votre espace client. Conservation 10 ans (obligation comptable).
Cookies
Le site www.gestimmo.app n'utilise aucun cookie de tracking ou publicitaire. Seuls des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (session, préférences linguistiques) peuvent être utilisés sur l'application app.gestimmo.app — ils ne nécessitent pas de consentement RGPD.
Aucun service tiers de tracking (Google Analytics, Facebook Pixel, etc.) n'est intégré.