Mentions légales

Éditeur du site

LUMIPRO SERVICES
SAS au capital social variable
Numéro RNA et SIREN à compléter
Email : contact@gestimmo.app

Directeur de publication

Laurent (président de LUMIPRO SERVICES)

Hébergeur

OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007

Propriété intellectuelle

L'ensemble du site (textes, images, logos, code source) est la propriété exclusive de LUMIPRO SERVICES, sauf mention contraire. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.

Politique de confidentialité (RGPD)

Responsable du traitement

LUMIPRO SERVICES — laurent@gestimmo.app

Données collectées

• Compte : nom, prénom, email, téléphone (optionnel), mot de passe haché
• Données métier : entités juridiques, biens immobiliers, baux, locataires, paiements, factures, déclarations fiscales
• Données techniques : adresse IP, type d'appareil, logs de connexion (durée 12 mois)
• Paiement : géré par Stripe (PCI-DSS) — aucun numéro de CB ni IBAN stocké chez nous

Finalités

• Fournir le service de gestion locative et fiscale (intérêt légitime + exécution contractuelle)
• Facturer l'abonnement et envoyer les notifications légales
• Améliorer le service (analyse anonymisée des usages)
• Répondre aux obligations légales (conservation comptable 10 ans)

Durée de conservation

• Compte actif : pendant toute la durée de l'abonnement
• Compte supprimé : 30 jours puis suppression définitive (sauf obligation comptable 10 ans pour les factures)
• Logs techniques : 12 mois

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Accès à vos données
• Rectification
• Suppression ("droit à l'oubli")
• Portabilité (export en JSON/CSV)
• Opposition au traitement
• Limitation du traitement

Pour exercer ces droits : laurent@gestimmo.app — réponse sous 30 jours maximum.

En cas de désaccord, vous pouvez saisir la CNIL.

Sous-traitants

• OVH (hébergement, France) — données hébergées en UE
• Stripe (paiement, Irlande / USA) — clauses contractuelles types
• Google Cloud Vision (OCR factures) — UE, pas de stockage des images

Sécurité

• HTTPS sur tous les échanges
• Mots de passe hachés bcrypt
• JWT pour l'authentification
• Isolation multi-tenant native
• Sauvegardes Postgres quotidiennes

Conditions générales d'utilisation

Objet

GestImmo est un service en ligne (SaaS) édité par LUMIPRO SERVICES, destiné à la gestion locative et fiscale de biens immobiliers par des bailleurs particuliers et SCI familiales.

Compte utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de compte. Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les actions effectuées avec son compte.

Utilisation acceptable

• Usage strictement légal et professionnel/personnel
• Pas de tentative d'intrusion, scraping, reverse-engineering
• Pas de partage abusif de comptes (le rôle TENANT est gratuit pour les vrais locataires uniquement)
• Respect des obligations légales propres au bailleur (RGPD locataires, baux conformes, déclarations fiscales)

Limitation de responsabilité

GestImmo fournit des outils d'aide à la décision. Les déclarations fiscales générées sont des projets à valider par le bailleur, qui reste seul responsable devant l'administration fiscale. LUMIPRO SERVICES ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie ou d'interprétation par l'utilisateur.

Disponibilité

Le service est fourni « tel quel ». LUMIPRO SERVICES s'engage à une disponibilité raisonnable mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu (maintenance, force majeure).

Résiliation

L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client. Aucun remboursement prorata sur l'abonnement en cours, sauf cas légal (rétractation 14 jours pour les particuliers).

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, tribunal compétent : siège social de LUMIPRO SERVICES.

Conditions générales de vente

Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur www.gestimmo.app/tarifs. Les prix sont indiqués TTC (TVA française applicable).

Modes de paiement

Prélèvement SEPA automatique ou virement bancaire manuel. Aucun paiement par carte bancaire collecté directement (toujours via Stripe, certifié PCI-DSS).

Engagement

L'abonnement est mensuel ou annuel, sans engagement de durée. La résiliation est immédiate à la fin de la période en cours.

Droit de rétractation (particuliers)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter. Exception : si vous avez expressément demandé la fourniture immédiate du service et reconnu perdre votre droit de rétractation, le remboursement n'est plus possible (article L221-28).

Facturation

Une facture électronique est émise à chaque échéance et accessible dans votre espace client. Conservation 10 ans (obligation comptable).

Cookies

Le site www.gestimmo.app n'utilise aucun cookie de tracking ou publicitaire. Seuls des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (session, préférences linguistiques) peuvent être utilisés sur l'application app.gestimmo.app — ils ne nécessitent pas de consentement RGPD.

Aucun service tiers de tracking (Google Analytics, Facebook Pixel, etc.) n'est intégré.